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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 01/02/2023
1. INFORMATIONS SUR L'ÉDITEUR & L'HÉBERGEUR
1.1 Editeur du Service: EMPLOYEURS.TV - enregistré au Registre du Commerce et des Entreprises sous le numéro SIREN 479 553 216 - 7 rue du grand mur 06250 Mougins [« l'Éditeur»]. L'Éditeur propose l’accès à un service de contenus vidéos en ligne diffusées en streaming et à la demande [le « Service contenus »] ainsi que des services professionnels de conseils en Marque Employeur [le « Service Entreprise »].
1.2 L'hébergeur du Service est l'entreprise Wix.com Inc. basé au 500 Terry Francois Boulevard., 6th Floor, San Francisco, CA 94158 (États Unis). Numéro de téléphone : +1-415-358-0857 | Fax +1-415-358-0884 E-mail: contact@wix.com.
1.3 Contact Clients :
1.4 Médiation
En cas d’insatisfaction dans la résolution de sa réclamation portée par écrit auprès de notre service-client, le client peut saisir gratuitement un médiateur indépendant par l’un des moyens suivants :
- sur le site www.medicys.fr (rubrique Consommateurs)
- par email : contact@medicys.fr
- par courrier : Médicys - 73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris
2. OBJET DU SERVICE ET ACCEPTATION
2.1 Objet : Le Service contenu est gratuit et accessible via l'adresse www.employeurs.tv. Le Service contenu permet à l’utilisateur [le « Membre »] d’accéder en illimité, soit depuis un téléphone mobile compatible permettant la lecture de vidéos en streaming, soit depuis une tablette ou un ordinateur personnel, à une offre de flux vidéo en streaming accessibles 24h/24 via Internet.
Le Service contenus est payant et accessible via l'adresse www.employeurs.tv. Le Service contenus permet aux membres abonnés d’accéder, soit depuis un téléphone mobile compatible, soit depuis une tablette ou un ordinateur personnel, à des vidéos et émissions traitant de sujets liés à l'emploi, l'évolution en carrière, l’accompagnement à la mobilité professionnelle et les entreprises.
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2.2 Acceptation : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre les utilisateurs des Services et l'Éditeur. La souscription aux Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par les utilisateurs.
2.3 Moyens de paiement. Le paiement du prix des Services via le présent site internet : www.employeurs.tv s’effectue exclusivement par paiement au moyen de cartes bancaires selon les différents moyens exposés à l’article 3.2.3.
Les opérations de paiement visées à l’article 3.2.3 sont régies par les conditions de vente conclues entre l‘utilisateur et son fournisseur de moyen de paiement (Paypal, Carte de paiement). Les utilisateurs des Services sont à ce titre invités à se reporter à ces conditions de vente.
2.4 Modification. L’Editeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes CGV. Les abonnés seront notifiés par l’Editeur en cas de modification.
2.5 Mineurs. L’accès au Service est réservé aux personnes majeures. Les mineurs sont admis à utiliser les Services à condition qu'ils en aient préalablement obtenu l'autorisation de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale). Il est rappelé qu'en leur qualité de tuteur légal, il est de la responsabilité des parents de surveiller l’utilisation faite du Service par leur(s) enfant(s). Toute utilisation du Service par un mineur implique que ce dernier a obtenu cette autorisation. L’Editeur se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment.
3. PRINCIPE ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Accès au Service
L’accès aux Services payants est soumis à paiement selon les termes de l’article 3.2 ci-dessous.
Le détail des offres, notamment le prix et les modalités de paiement sont précisés soit au sein de la page d’accueil du Service soit via tout autre support de communication mis en œuvre par l’Editeur et complètent les termes des présentes CGU.
Impératifs techniques :
Pour pouvoir utiliser le Service l’utilisateur doit disposer d’une connexion internet haut débit, ainsi que d’un terminal compatible tel que mentionné ci-dessous.
L’accès au Service est possible depuis :
- un ordinateur personnel (Windows, Mac OS, Linux) via un navigateur internet compatible (Firefox, Chrome, Explorer) ;
- une tablette fonctionnant sous iOS, ou Android (à l’exception des Kindle Fire) via le navigateur internet natif ;
- un téléphone mobile fonctionnant sous iOS, ou Android et permettant la lecture de vidéos en streaming .
Les utilisateurs sont invités à vérifier la compatibilité de leur terminal avant tout utilisation du Service.
Par conséquent, l’Editeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées au non respect par les utilisateurs des présentes conditions.
A cet égard, les utilisateurs sont informés qu’en cas d’erreurs de leur part, le prix du Service leur sera facturé, y compris si leur terminal n’est pas compatible avec le Service.
L’Editeur s'engage à assurer la délivrance du Service. Néanmoins, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des délais ou des échecs de transmission liés à des perturbations des réseaux. Notamment, l'Éditeur ne peut pas garantir aux utilisateurs un quelconque délai de réception ou la bonne réception des produits transmis via les réseaux de communications électroniques.
3.2 Accès du Service:
3.2.1 L’utilisateur membre du site doit au préalable devenir un membre pour pouvoir avoir accès aux Services via le site web www.employeurs.tv par le navigateur de son terminal compatible en renseignant ses identifiants (sous réserve d’avoir un terminal compatible).
3.2.2 À la première utilisation du Service sur le présent site internet, l’utilisateur non abonné est invité à s’enregistrer au Service. Pour ce faire l’utilisateur doit enregistrer au préalable ses coordonnées.
3.2.3 Une fois ces conditions satisfaites, l’utilisateur peut consommer les Services selon une ou plusieurs des modalités suivantes (sous réserve de disponibilité au sein du Service) :
- Paiement par carte de paiement : Le règlement est souscrit selon les modalités décrites sur le Service et son prix est prélevé directement sur le compte bancaire de l’utilisateur.
- Paiement via un compte Paypal : L’abonnement est souscrit selon les modalités mises en œuvre par le service de paiement Paypal et son prix est prélevé sur le compte Paypal de l’utilisateur.
Les paiements opérés par les moyens ci-dessus sont régis par les conditions applicables respectives de chacune des entités qui les contrôlent (banques, etc) et que les utilisateurs ont acceptés par ailleurs en application des dispositions ci-dessus.
3.2.4 L’utilisateur est invité à créer un compte en fournissant un email valide, en choisissant un mot de passe et en complétant son profil.
3.2.5 Conformément à l’article L119-19-2 du Code de la consommation, la souscription à un Service via le présent site internet fait l’objet d’un message de confirmation adressé par l’Editeur à l'utilisateur par courrier électronique. L’abonné s’oblige à fournir à l’Editeur une adresse de courrier électronique personnelle et valide. A défaut, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de l’absence de délivrance de ladite confirmation de commande. Ce message contient les informations listées à l’article L121-17 du Code de la consommation ainsi que les présentes CGV.
3.3 Utilisation du Service
Une fois le paiement du Service validé et l’identification de l’utilisateur confirmée, l’utilisateur accède immédiatement au Service.
Sous réserve que l'Éditeur en maintienne la possibilité, l'utilisateur peut accéder alternativement au Service à partir de plusieurs terminaux sous un même compte utilisateur.
3.4 Désabonnement du Service
Pour résilier un Service souscrit via le présent site Internet, l’utilisateur doit impérativement respecter les modalités décrites ci-dessous.
3.4.1 D’une manière générale, l’utilisateur peut gérer et notamment résilier à tout moment son Service selon de les conditions d’annulation au Service directement depuis la rubrique « Mon Compte/Mes réservations » (ou assimilé) au sein du menu « Paramètres » du Service.
3.4.2 En fonction du mode de paiement choisi par l’utilisateur pour souscrire au Service, les modalités particulières de désabonnement ci-dessous sont également disponibles :
- En cas de paiement par une carte de paiement ou prélèvement : Désabonnement possible à tout moment selon les modalités prescrites par l’établissement bancaire de l’utilisateur.
- En cas de paiement via un compte Paypal : désabonnement possible à tout moment selon les modalités prescrites par le service de paiement Paypal.
3.4.3 La résiliation du Service doit être mise en œuvre avant le dernier jour de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L’utilisateur peut accéder au Service jusqu’à la date effective de résiliation. Aucun remboursement partiel du prix du Service ne saurait intervenir dans ce cadre.
4. DURÉE ET RECONDUCTION
4.1 Absence de droit de rétractation
Le Service contenus propose des contenus dématérialisés non fournis sur support matériel, dont la délivrance à l’utilisateur est exécutée immédiatement ou en rediffusion.
En conséquence, en application de l’article L121-21-8 – 13° du Code de la consommation, le Service n’est pas éligible au droit de rétraction de 14 jours.
La renonciation au droit de rétractation et l’acceptation de l’exécution immédiate du Service font l’objet d’une information et d’une acceptation par l’utilisateur lorsque celui-ci souscrit au Service.
En application de l’article L121-19-2 du Code de la consommation, la renonciation au droit de rétractation et l’acceptation de l’exécution immédiate du Service font l’objet d’une confirmation dans le courrier électronique adressé à l’utilisateur au titre de l’article 3.2.5.
4.2 Durée
L'Éditeur propose un Service contenus permettant d’accéder de manière illimitée aux vidéos et émissions.
5. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE
5.1 Information. A moins que l’utilisateur ne les lui communique directement (email ou numéro de téléphone), l’Editeur ne détient ni le numéro de téléphone mobile, ni le nom ou ni les coordonnées des utilisateurs. Ces données personnelles sont anonymisées par les opérateurs télécom pour les besoins des transactions relatives au Service.
Conformément à loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE n°2016/679 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »), les utilisateurs du Service sont informés que les données personnelles qu’ils communiquent sont nécessaires à la délivrance des Services et de leurs contenus ou pour proposer à l’utilisateur des informations et des recommandations qui l’intéressent dans le cadre du Service. Ces informations sont stockées sur des serveurs de l'Hébergeur. Ces données personnelles sont exclusivement destinées à l'Éditeur.
L’Editeur s’engage à conserver les données personnelles des utilisateurs du site www.employeurs.tv pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.
5.2 Droits de l’utilisateur. Les utilisateurs des Services bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés aux contacts de l’article 1.3.
5.3 Promotion. Les utilisateurs sont informés et reconnaissent que, dans le cadre de la loi, l'Éditeur est en droit de leur envoyer, dans une limite raisonnable, des messages à caractère promotionnel au profit de ses services, notamment par voie d’email, de notification ou de SMS dès lors que leur email ou numéro de téléphone mobile aura été communiqué dans ce but à l'Éditeur ou qu’ils auront procédé à un achat auprès de l'Éditeur. Les utilisateurs peuvent s’opposer à recevoir de tels messages soit en s’adressant à l'Éditeur par courrier ou email aux adresses susvisées, soit en envoyant STOP au numéro court SMS+ émetteur d’une sollicitation commerciale par SMS le cas échéant, soit en se désinscrivant au moyen du lien ad hoc dans un e-mail promotionnel, soit en désactivant la fonctionnalité de notification au sein du Service si elle existe.
5.4 Cookies : Le site web www.employeurs.tv et les pages associées utilisent uniquement des cookies d’authentification et de cession, à l’exclusion de tout cookie ou traceur publicitaire. Néanmoins, l’Editeur informe les utilisateurs que ces sites peuvent avoir recours à des cookies de mesure d’audience.
6. DÉCLARATION ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
6.1 L'Editeur décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration ou de déclaration erronée de la part d'un utilisateur.
6.2 L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites des réseaux de télécommunication mobile et internet et reconnaît :
- que les transmissions de données sur les réseaux de télécommunications mobiles et fixes ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés ou indisponibles à certaines périodes de la journée ;
- que l'équipement de l'utilisateur par lequel ce dernier se connecte et utilise le Service est sous son entière responsabilité et qu'en conséquence l'Editeur n’est en rien responsables de tout dommage pouvant survenir à son équipement ou aux tiers du fait de l'utilisation du Service ou résultant d’une utilisation non autorisée de son terminal par un tiers.
6.3 L'utilisateur renonce à engager la responsabilité de l'Éditeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
6.4 Les utilisateurs sont seuls responsables des informations transmises dans le cadre de l’utilisation du Service et garantissent leur sincérité de l'Éditeur. Les utilisateurs garantissent être les titulaires personnels des CB ou compte Paypal utilisés lors de l’inscription au Service. A défaut, les utilisateurs garantissent avoir obtenu l’autorisation du payeur, titulaire effectif de la CB ou du compte Paypal facturée au titre du Service.
Tout utilisateur qui accède au Service reconnaît qu’il lui est interdit de :
- de reproduire et stocker à titre définitif, vendre, transmettre, transférer des reproductions, proposer, mettre à disposition, louer ou donner tout ou partie des contenus et/ou des programmes télévisuels diffusés dans le cadre du Service ou tout autre élément composant le Service.
- de publier, en ligne ou non, ou de distribuer toute image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément composant le Service ou ses contenus.
- de se livrer à une exploitation publique de tout élément composant les programmes télévisuels, le Service ou ses contenus.
- de porter atteinte aux bases de données exploitées par l'Éditeur.
- d’accéder ou de s’y maintenir frauduleusement dans les systèmes informatiques exploités par l'Éditeur dans le cadre du Service.
Les utilisateurs sont informés que le manquement à ces dispositions est susceptible d’engager leur responsabilité civile et pénale. L’Editeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait d’une utilisation du Service et/ou de ses contenus en violation des présentes CGU.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 L’intégralité du Service et en particulier tous les contenus diffusés par l'Éditeur sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L’utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur afférents au Service, au programmes télévisuels ou aux contenus diffusés, et à ce titre s’engage notamment à ne pas les redistribuer directement ou indirectement à des tiers, à ne pas les modifier en aucune manière, à ne pas porter atteinte à leur intégrité ou sécurité.
En cas de violation, l’utilisateur est susceptible de voir engager sa responsabilité.
7.2 L’ensemble des contenus distribués au sein du Service ont tous fait l’objet d’une licence d’exploitation consentie par les ayants-droit au profit de l'Éditeur et sont par conséquent exploités légalement.
8. DISPONIBILITÉ, CONTINUITÉ ET ÉVOLUTIVITÉ DU SERVICE
8.1 Les Services contenus sont à la disposition des utilisateurs de 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de maintenance technique par l'Éditeur et/ou les opérateurs intermédiaires, perturbations des réseaux de télécommunication et cas de force majeure.
8.2 Les Services à la personne sont à la disposition des utilisateurs selon les horaires et modalités détaillées dans les fiches Services, sauf cas de maintenance technique par l'Éditeur et/ou les opérateurs intermédiaires, perturbations des réseaux de télécommunication et cas de force majeure.
8.3 L'Editeur se réserve le droit de faire évoluer le service, d'en modifier les différents aspects ou de le supprimer sans aucune restriction. De même, l’Editeur se réserve le droit de modifier le prix des Services, sous réserve des éventuels droits acquis par les utilisateurs au titre du Service effectivement payé à la date de la modification des présentes. Ces modifications pourront intervenir sans préavis ni indemnité de la part de l'Éditeur.
9. RÉSILIATION
9.1 L’utilisateur peut mettre fin à tout moment à son abonnement au Service en suivant les procédures décrites à l’article 3.3.
99.2 l’Editeur se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l'accord d'utilisation du Service, sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d'une des clauses des présentes Conditions d'Utilisations.
10. DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 Réactualisation des Conditions d'Utilisation : l’Editeur réactualisera régulièrement les termes des présentes Conditions d'Utilisation afin de prendre en compte les évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles ainsi que les évolutions du service.
10.2 Réclamation : toute réclamation et/ou contestation de l'utilisateur à l'encontre du Service devra impérativement être formulée auprès de l'Éditeur par courrier postal ou électronique aux adresses visées à l’article 1.3.
L’Editeur ne sera pas tenu de donner suite aux demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies (e-mail envoyés à des adresses inappropriées, SMS, réseaux sociaux etc.). Toute demande devra comporter les éléments suivants :
- le nom du service concerné et sa référence de facturation attribuée par son opérateur
- l'objet de la demande
- les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) de l’utilisateur
- l'email utilisé pour la création du compte de l'utilisateur
- la date et l’heure de la commande
- le mode de paiement utilisé
- un relevé d’identité bancaire.
Dans la mesure où l'Éditeur jugera la demande fondée et sous réserve qu’elle comporte tous les éléments requis, l’utilisateur pourra prétendre au remboursement du prix TTC engagé au titre du Service défectueux, à l’exclusion de toute autre réparation de quelque sorte que ce soit. Il est rappelé que les échecs d’utilisation du Service dus à une mauvaise configuration du terminal de l’utilisateur ou à sa non-compatibilité avec le Service, ne feront l’objet d’aucun remboursement par l'Éditeur.
10.3 Interruptions du service : l'Editeur se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au service ou à certaines de ses fonctions, l'indisponibilité du service ne donnant droit à aucune indemnité.
10.4 Force majeure : les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions d'Utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres et toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
10.5 Loi applicable et Juridiction compétente : Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents.